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Conditions générales

Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (« CONDITIONS GÉNÉRALES » OU « CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION » AVANT D'UTILISER TOUT SITE INTERNET SUR LEQUEL ELLES SONT PUBLIÉES (« SITE(S) »). EN UTILISANT UN OU PLUSIEURS DE CES SITES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES, TELLES QUE MODIFIÉES OU COMPLÉTÉES PAR D'AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES ET D'AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES À UN AUTRE SITE QUI SERAIENT PUBLIÉES SUR UN SITE PARTICULIER, À MOINS QU'IL N'EN SOIT PRÉVU AUTREMENT DANS DES ACCORDS CONCLUS ENTRE VOUS ET L'OPÉRATEUR DU SITE.

1. Parties.
Suez et les autres entités Suez, exercent leurs activités commerciales à titre individuel ou collectif en tant que SUEZ (« l'Opérateur »), sont le/les opérateur(s) commerciaux de ces sites, bien que les logiciels, l'hébergement et d'autres fonctions et contenus puissent être fournis par d'autres fournisseurs de services de l'Opérateur  (« Fournisseurs de service »), d'autres sociétés affiliées à l'Opérateur (« Affiliés ») ou tout simplement ayant une relation d'affaires avec l'Opérateur (« Partenaires d'affaires »).   Les Fournisseurs de Services de l'Opérateur, les Affiliés et les Partenaires d'affaires peuvent se prévaloir de ces Conditions générales. Ce site n'est pas destiné ou conçu pour des personnes de moins de 18 ans.

2. Modification des Conditions générales
L'Opérateur peut apporter des modifications à ces Conditions de temps à autre, en avisant les personnes ayant soumis une demande d'inscription (Utilisateurs enregistrés). Le fait de continuer à utiliser les Sites après tout changement signifie que vous acceptez les nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas de vous conformer à ces Conditions ou à toute autre Condition future, n'utilisez pas les Sites et ne téléchargez pas de documents depuis ces Sites.

3. Modification des Sites.
L'Opérateur peut retirer, supprimer, modifier, changer, suspendre ou interrompre tout aspect des Sites, y compris la disponibilité de certaines caractéristiques ou de certains contenus qu'il contrôle. Les Fournisseurs de service, les Affiliés et les Partenaires d'affaires peuvent également retirer, supprimer, modifier, changer, suspendre ou interrompre tout aspect des Sites, y compris la disponibilité de certaines caractéristiques ou de certains contenus qu'ils contrôlent. L'Opérateur peut imposer des limites à certaines fonctions et certains services ou mettre fin ou restreindre votre accès à une partie ou à l'ensemble de tout Site sans responsabilité à condition que les Utilisateurs enregistrés en soient avisés. L'Opérateur peut aussi sans responsabilité : (a) supprimer, modifier ou changer tout accès au Site à un utilisateur en cas de violation substantielle de cet accord ; (b) compléter ou modifier ses accès utilisateur ou ses procédures de sécurité en avisant les Utilisateurs enregistrés ; et (c) modifier le type ou l'emplacement des équipements de l'Opérateur, des infrastructures ou des logiciels utilisés pour fournir un accès sous réserve qu'une telle action n'ait pas pour effet de modifier ou d'affecter les obligations respectives de parties résultant de contrats conclus avec l'Opérateur ou ses Affiliés. Toutes les obligations créées avant la résiliation de cet accord demeureront en vigueur après la résiliation de cet accord.

4. Politique de confidentialité.
La  Politique de confidentialité incorporée par cette référence décrit le type d'informations que l'Opérateur et ses Partenaires d'affaires, Fournisseurs de service et Affiliés recueillent lorsque vous visitez les Sites et la façon dont ils utilisent ces informations.  Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d'informations.

5. Droits de propriété.
Les Conditions suivantes s'appliquent à toutes les activités sur les Sites à moins que l'Opérateur ou l'un de ses Fournisseurs de service, Affiliés ou Partenaires d'affaires n'en décident expressément autrement.

(a) Confidentialité. Les restrictions suivantes s'appliquent pour l'utilisation des contenus sur les Sites : (1) si une information est identifiée comme exclusive, confidentielle ou contient un autre mot de signification similaire, vous devrez garder cette information confidentielle, l'utiliser exclusivement en lien avec les activités pour lesquelles vous êtes autorisés à accéder aux Sites et ne pas la publier ou la divulguer à des tiers ; (ii) si une information contient des restrictions d'utilisation ou de diffusion, vous vous conformerez à ces restrictions ; et (iii) vous maintiendrez intactes toutes les mentions restrictives dans toutes les copies. 

(b) Propriété intellectuelle. L'Opérateur et ses Fournisseurs de service, Affiliés et Partenaires d'affaires se réservent tous droits de propriété de tous les contenus qu'ils fournissent chacun aux Sites, incluant sans s'y limiter le design, les textes, les logiciels, les dessins techniques, les configurations, les schémas et autres fichiers ainsi que leur coordination, sélection et disposition. Vous ne pouvez pas préparer de travaux dérivés basés sur de tels contenus, ni les modifier, copier, diffuser, reformuler, reproduire, rééditer, télécharger, afficher, publier, transmettre ou vendre sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, sans permission écrite préalable du détenteur des droits. Aucune de ces activités ne peut être concurrentielle ni dénigrante envers avec l'Opérateur, ses Fournisseurs de services, ses Affiliés ou ses Partenaires d'affaires ni dénigrantes .  Tous les droits d'auteur et les droits de la propriété intellectuelle doivent être respectés. Vous ne devez diffuser aucun contenu des Sites à une tierce personne à moins que cette personne n'accepte toutes les obligations de ces Conditions générales. Tout consentement donné par le détenteur du droit de propriété peut être révoqué à tout moment et un tel consentement ne comprend pas la réédition des informations du Site sur tout autre site Internet, Intranet ou Extranet ni l'intégration des d'informations dans toute autre base de données ou compilation de données, à moins d'avoir été indiqué expressément par écrit. Toute autre utilisation du contenu de ce Site est strictement interdite.

(c) Marques de commerce. Aucune marque déposée, marque de service, marque de certification, marque collective ou image commerciale (collectivement les Marques de commerce) détenues par l'Opérateur, les Fournisseurs de service, les Affiliés ou les Partenaires d'Affaires ne peuvent être copiées, imitées, ni utilisées, en tout ou partie, sans une autorisation écrite préalable du détenteur de la Marque de commerce en question. Tous les en-têtes de page, les éléments graphiques et les icônes des boutons peuvent être des Marques de commerce détenues par l'Opérateur, les Fournisseurs de service, les Affiliés ou les Partenaires d'affaires et ne peuvent pas être copiés, imités ni utilisés en tout ou partie sans l'autorisation préalable écrite des propriétaires de la Marque de commerce en question. Aucune cession de droits d'utilisation de ces Marques de commerce n'est réalisée au travers des présentes Conditions. Certains noms de société et de produits mentionnés sur les Sites peuvent être la propriété des propriétaires concernés qui peuvent n'avoir aucun lien avec l'Opérateur, les Fournisseurs de service, les Affiliés ou les Partenaires d'affaires.

(d) Brevets. Certains produits et processus utilisés sur les Sites peuvent être protégés ou soumis à un ou plusieurs brevets et sont visés par des droits en matière de secrets commerciaux et autres droits exclusifs.  L'Opérateur, les Fournisseurs de service, les Affiliés ou les Partenaires d'affaires se réservent tous ces droits. Vous acceptez de ne pas porter atteinte à ces droits ni à décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou désassembler les produits et processus publiés sur les Sites.

(e) Logiciels. Tout logiciel, y compris tous les fichiers, images générées par le logiciel, code et données associées au logiciel (collectivement « Logiciel ») utilisés ou accessibles par les Sites ne doivent être utilisés uniquement pour l'accès et l'utilisation des Sites à des fins expressément décrites sur les Sites ou dans un document écrit applicable, à condition que de telles utilisations ne soit pas concurrentielles ou dénigrantes envers l'Opérateur, les Fournisseurs de service, les Affiliés ou les Partenaires d'affaires. L'Opérateur, les Fournisseurs de service, les Affiliés ou les Partenaires d'affaires conservent la propriété totale et entière de tous les droits dont ils sont détenteurs dans le Logiciel. Vous acceptez de ne pas copier, distribuer, vendre, modifier, décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse, désassembler ni créer des travaux dérivés basés sur un des logiciels.

(f) Licence. Sauf mention contraire dans notre Politique de confidentialité, dans les Conditions générales d'utilisation supplémentaires publiées sur un Site ou dans un contrat séparé, vous acceptez que toute communication que vous transférez à quiconque par le Site et que tout travail protégé par les droits de propriété intellectuelle que vous publiez sur les Sites y compris, sans limitation, les questions, les commentaires, les suggestions, les idées, les plans, les notes, les dessins, les configurations, les ordres de commande, les devis, les données de performance, les informations sur le compte ou tout autre document, donnée ou information (ci-après collectivement « Informations ») ne doivent pas être considérés comme confidentiels par l'Opérateur, ses Fournisseurs de service, Affiliés ou Partenaires d'affaires et vous acceptez par ailleurs, par la transmission de telles informations à l'Opérateur, ses Fournisseurs de service, ses Affiliés ou ses Partenaires d'affaires par message électronique ou tout autre moyen, d'accorder à l'Opérateur, ses Fournisseurs de service, ses Affiliés et ses Partenaires d'affaires une licence mondiale (incluant mais non limitée à une licence de droits d'auteur) afin de préparer des travaux dérivés, utiliser, reproduire, présenter, afficher publiquement, transmettre et distribuer de telles informations et des travaux dérivés de celles-ci à quelque fin que ce soit. 

6. Comportement des utilisateurs – Sécurité.
En utilisant les Sites, vous acceptez de ne pas :

(a) entraver ou perturber la sécurité des Sites ni utiliser abusivement les Sites ou les services, ressources système, comptes, serveurs ou réseaux connectés ou accessibles via les Sites ou les sites Web affiliés ou liés ;

(b) entraver ou perturber l'utilisation par d'autres utilisateurs des Sites ou des sites Web affiliés ou liés.

(c)​​​​​​​ télécharger, publier ou transmettre via ou sur les Sites des virus ou tout autre fichier nuisible, perturbateur ou destructeur ;

(d) utiliser ou tenter d'utiliser un autre compte, service ou système sans autorisation de l'Opérateur ou créer ou utiliser une fausse identité sur l'un des Sites ;

(e) transmettre via ou sur les Sites, des spams, des chaînes de lettres, courriers indésirables ou tout autre type de message électronique de masse aux personnes et entités qui n'ont pas accepté de faire partie de telles listes de diffusion ;

(f) tenter d'obtenir un accès non autorisé pour les Sites ou certaines parties des Sites dont l'accès général est limité (Zone d'accès limité) ;

(g) autoriser l'accès ou l'utilisation de toute Zone d'accès limité des Sites à des tiers sans l'autorisation préalable de l'Opérateur (prouvée par la délivrance par l'Opérateur d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe valides) ; ou

(h) utiliser le nom d'utilisateur ou le mot de passe d'un tiers à tout moment.

Vous acceptez également de ne pas divulguer à des tiers les noms d'utilisateurs et mots de passe créés pour vous et d'être responsable de toutes les actions et communications entreprises ou transmises par votre compte.

7. Comportement utilisateur – Communautés en ligne et autres zones interactives.
Les Sites peuvent contenir des zones ou vous pouvez publier et partager des commentaires avec les autres utilisateurs du site sur différents sujets. Vous acceptez de ne pas publier ou diffuser sur u via les Sites des communications ou documents de toutes sortes illégaux, diffamatoires, calomnieux, délictueux, injurieux, offensants, menaçants, ou obscènes ou des documents qui enfreignent ou violent les droits de propriété, les Marques de commerce, le secret commercial, la vie privée ou toute autre propriété ou droit de propriété, ou qui pourraient constituer une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile ou violer toute loi ou réglementation applicable ; ou qui sont répréhensibles, incluant sans limitation des contenus qui incitent au sectarisme, au racisme ou à la haine ou qui font l'apologie ou transmettent des informations en lien avec des activités illégales ou pouvant porter préjudice à quiconque. L'Opérateur se réserve le droit, mais n'a pas l'obligation, de supprimer tout document qu'il juge inacceptable.

8. Résiliation. Les Utilisateurs enregistrés acceptent d'informer immédiatement l'Opérateur lorsqu'ils ne travaillent plus pour la société ou pour toute autre entité légale ayant accordé initialement les accès aux Sites ou si une telle entité n'autorise plus un tel accès. Tous les avis de résiliation doivent être envoyés à l'Adresse désignée pour chaque Site sur lequel l'Utilisateur enregistré est inscrit, avec l'objet suivant : AVIS DE RÉSILIATION / MODIFICATION DU STATUT DE L'UTILISATEUR. L'avis doit indiquer la portée et la date d'entrée en vigueur de la résiliation / du changement, le nom d'utilisateur de la personne concernée par l'avis et le(s) Site(s) pour lequel/lesquels l'accès est supprimé. Cette résiliation / ce changement n'affecte en rien les obligations et les droits des parties contractés avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation ou du changement. La résiliation sera considérée comme effective au plus tôt : (a) lors de la transmission d'un Accusé de réception de l'Opérateur à l'utilisateur confirmant expressément la résiliation ; ou (b) le premier jour ouvrable  suivant la réception par l'Opérateur de l'avis de résiliation à minuit.

9. Liens et Contenus de Tiers.

(a) Liens vers d'Autres Sites Web. Les Sites peuvent parfois contenir des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources d'information sur Internet (« Sources tierces »). Ces liens sont fournis à titre de référence et ne représentent pas une approbation, un parrainage ou une recommandation par l'Opérateur, ni une responsabilité envers les tiers ou les Sources tierces liées ou tout contenu, service ou produit proposé par ces Sources tierces ou à travers elles.

(b) Liens provenant d'autres Sites Web. Tout lien vers un Site quel qu'il soit doit être approuvé par écrit par l'Opérateur, à l'exception des liens comportant les caractéristiques suivantes, auxquels l'Opérateur consent : (i) le lien est en texte uniquement, contenant seulement le nom gewater.com ou l'URL http//www.gewater.com ; (ii) le lien « redirige » uniquement vers http://www.gewater.com et pas à des pages plus précises ; (iii) le lien, lorsqu'il est activé par l'utilisateur, affiche la page en plein écran dans une fenêtre de navigateur entièrement fonctionnelle et navigable et non dans un « cadre » à l'intérieur du site comportant le lien ; (iv) l'apparence, la position et les autres aspects du lien ne créent pas la fausse impression qu'une organisation ou ses activités ou produits sont associés à ou parrainés par l'Opérateur ou ses Prestataires de services, Affiliés ou Partenaires et ne risquent pas de porter atteinte ou de nuire à la réputation associée au nom et aux marques de commerce de l'Opérateur ou de ses Prestataires de services, Affiliés ou Partenaires. L'Opérateur se réserve le droit de revenir sur son consentement au lien à tout moment et à sa seule discrétion.

(c) Contenus de Tiers. Tout Site peut contenir du matériel, des données ou des informations fournies, publiées ou proposées par des tiers, y compris mais sans s'y limiter, des publicités et publications dans des discussions de la communauté en ligne. Vous acceptez que ni l'Opérateur ni ses Prestataires de Services, Affiliés ou Partenaires n'ont quelque responsabilité que ce soit envers vous concernant ces matériels, données ou informations de tiers.

10. Exclusions de garanties.
À moins que l'Opérateur ou l'un de ses Prestataires de Services, Affiliés ou Partenaires n'accepte d'autres termes par écrit, en plus des présentes conditions, les modalités suivantes s'appliquent à toutes les activités sur les Sites.

(a) CES SITES, LEUR CONTENU ET LA DISPONIBILITÉ DES PIÈCES ET SERVICES ÉNUMÉRÉS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SELON LA DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE TOUS LES SITES ET DE LEUR CONTENU EST À VOS PROPRES RISQUES.

(b) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L'OPÉRATEUR ET SES PRESTATAIRES DE SERVICES, AFFILIÉS ET PARTENAIRES SE DÉGAGENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER TOUTE GARANTIE DE VALEUR COMMERCIALE, D'ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION D'UN SITE N'ÉTEND PAS LA RESPONSABILITÉ DE L'OPÉRATEUR AU-DELÀ DES LIMITES DE TOUT CONTRAT RÉGISSANT L'ACCÈS À CE SITE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L'OPÉRATEUR N'EST RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE À VOTRE ENTREPRISE OU À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, D'AUCUNE PERTE DE DONNÉES OU D'ERREUR DE LIVRAISON RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SITE OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU, DONNÉE OU LOGICIEL DES SITES. L'OPÉRATEUR N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE GARANTIT NI NE REPRÉSENTE EN AUCUNE FAÇON L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ, LA COMPATIBILITÉ OU L'UTILITÉ DES CONTENUS OU PRODUITS DISTRIBUÉS OU MIS À DISPOSITION À TRAVERS LES SITES. L'OPÉRATEUR ET SES PRESTATAIRES DE SERVICES, AFFILIÉS ET PARTENAIRES NE GARANTISSENT EN AUCUNE FAÇON QU'UN SITE OU SON CONTENU RÉPONDE À VOS EXIGENCES, NI QU'IL OFFRE UN SERVICE ININTERROMPU, EN TEMPS VOULU, SÛR OU SANS ERREUR, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS LE CAS ÉCHÉANT.

(c) AUCUN CONSEIL NI INFORMATION, OBTENU SOUS FORME ORALE OU ÉCRITE PAR VOUS À TRAVERS LE SITE NE CRÉERA DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS UN CONTRAT ÉCRIT APPLICABLE.

(d) LES SITES AINSI QUE TOUT DOCUMENT PUBLIÉ PAR L'OPÉRATEUR OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES, AFFILIÉS OU PARTENAIRES ET DISPONIBLE VIA LES SITES PEUVENT CONTENIR CERTAINES DÉCLARATIONS PROSPECTIVES DANS LE SENS DE LA PRIVATE SECURITIES LITIGATION REFORM ACT DE 1995. CES DÉCLARATIONS SONT BASÉES SUR LES ATTENTES ACTUELLES DES DIRIGEANTS ET SONT SOUMISES À L'INCERTITUDE ET AUX MODIFICATIONS DES CIRCONSTANCES. LES RÉSULTATS PEUVENT DIFFÉRER MATÉRIELLEMENT DE CES ATTENTES EN RAISON DE CHANGEMENTS DE FACTEURS ÉCONOMIQUES, COMMERCIAUX, CONCURRENTIELS ET LÉGAUX MONDIAUX. DES INFORMATIONS PLUS DÉTAILLÉES CONCERNANT CES FACTEURS SE TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DÉPOSÉS PAR L'OPÉRATEUR AUPRÈS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION.

(e) MÊME SI LES DONNÉES, CITATIONS, RAPPORTS D'ÉTAT, DESSINS TECHNIQUES, CONFIGURATIONS ET CONTENUS DES CATALOGUES DES SITES SONT CENSÉS ÊTRE EXACTS, NOUS VOUS CONSEILLONS D'ÉVALUER INDÉPENDAMMENT L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET L'UTILITÉ PAR RAPPORT À VOS BESOINS PERSONNELS DE TOUT PRODUIT OU SERVICE. LES SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS ET SERVICES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MODIFICATIONS SANS PRÉAVIS, ET L'OPÉRATEUR ET SES PRESTATAIRES DE SERVICES, AFFILIÉS ET PARTENAIRES SE RÉSERVENT LE DROIT DE RÉALISER DES MODIFICATIONS DU TRAITEMENT, DES MATÉRIAUX OU DE LA CONFIGURATION SANS PRÉAVIS. IL N'EST PAS GARANTI QUE LES PRODUITS PRÉSENTÉS DANS LES CATALOGUES EN LIGNE SOIENT DISPONIBLES AU MOMENT DE VOTRE COMMANDE.

(f) CERTAINS PRODUITS PROPOSÉS SUR LE SITE WEB NE PEUVENT PAS ÊTRE EXPORTÉS DANS CERTAINS PAYS. L'ACHETEUR ASSUME LA RESPONSABILITÉ DE S'ASSURER QUE TOUT PRODUIT ACHETÉ SUR LE PRÉSENT SITE WEB EST CONFORME À TOUT CODE, RÉGLEMENTATION, NORME OU AUTRE EXIGENCE LIÉS À L'IMPORTATION, L'EXPORTATION OU L'UTILISATION DES PRODUITS ACHETÉS DANS LA JURIDICTION DANS LAQUELLE LES PRODUITS SERONT LIVRÉS, PLACÉS, UTILISÉS OU ENVOYÉS. VEUILLEZ CONTACTER VOTRE RESPONSABLE DE COMPTE SUEZ POUR CONNAÎTRE L'ÉTAT DE CONFORMITÉ DES PRODUITS LE PLUS RÉCENT.

11. Limitation de la responsabilité.

EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE NÉGLIGENCE, L'OPÉRATEUR OU SES AFFILIÉS, PRESTATAIRES DE SERVICE, PARTENAIRES, OU FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME RESPONSABLE EN CAS DE PLAINTE DE LA PART DE TOUTE AUTRE PARTIE QUE L'OPÉRATEUR POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER UN SITE OU TOUT CONTENU D'UN SITE, OU RÉSULTANT D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ À OU D'UNE ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, OU DE TOUTE AUTRE INFORMATION ENVOYÉE OU REÇUE OU NON, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DE PERTE DE PROFITS, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES ACTIFS INCORPORELS, MÊME SI VOUS AVIEZ ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 11 ET DE LA SECTION 10 CI-AVANT S'APPLIQUENT ÉGALEMENT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI POUR PROTÉGER LES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES, PRESTATAIRES DE SERVICES, PARTENAIRES ET FOURNISSEURS ET LES RESPONSABLES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS DE CHACUN D'ENTRE EUX, QUI SONT DES BÉNÉFICIAIRES TIERS DU PRÉSENT CONTRAT À CETTE FIN.

12. Généralités.

(a) International. Votre accès à tout Site depuis des territoires où leurs contenus sont susceptibles d'être illégaux est interdit.

(b) Respect de la législation en matière de contrôle des exportations. Toutes les transactions et autres activités sur tout Site doivent à tout moment être soumises au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de leurs amendements des États-Unis d'Amérique et du pays de l'utilisateur. L'utilisateur accepte par la présente de ne prendre aucune disposition, sauf lorsque lesdites législations et réglementations le permettent expressément, de réexpédition, de ré-exportation, de détournement ou autre, des informations techniques (y compris mais sans s'y limiter les données techniques et logicels) fournies sur ou via tout Site, ou le produit direct de ces informations, autre que celles permises par les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations. D'autres limitations à l'exportation, comme celles liées aux services, à l'assistance, aux logiciels, aux informations et aux données techniques nucléaires, peuvent également s'appliquer, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation ou Conditions d'utilisation complémentaires pour un Site particulier ou tout contrat applicable. Toutes les obligations du présent paragraphe survivent à toute résiliation de l'accès aux Sites et à toute décharge de toute autre obligation contractuelle.

(c) Droit applicable. Les présentes conditions générales seront gouvernées par et interprétées selon le droit de Pennsylvanie et les lois fédérales des États-Unis d'Amérique, sans donner effet à ses dispositions relatives aux conflits de loi. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le Commonwealth de Pennsylvanie pour tout litige découlant de ou lié à tout Site ou aux présentes conditions. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, aux restrictions à l'exportation des États-Unis, en lien avec votre utilisation ou vos activités sur ce Site.

(d) Langue anglaise Les parties conviennent qu'il n'y aura aucune obligation de traduire tout ou partie des Sites ou de leur contenu dans une autre langue que celle dans laquelle ils apparaissent, et que toutes les communications contractuelles et transactionnelles seront en anglais, et qu'il n'y aura aucune obligation de traduire quelque communication que ce soit dans une autre langue.

(e) Applicabilité. Les présentes conditions ne sont pas destinées à modifier les modalités de tout autre accord que vous pourriez avoir avec l'Opérateur ou ses Prestataires de services, Affiliés ou Partenaires dans la mesure où ces accords régissent des questions autres que votre utilisation de l'un de ces Sites, ni tout accord qu'ils pourraient avoir entre eux. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions serait jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée séparable des Conditions et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. Vous convenez que toute réclamation consécutive ou liée aux Conditions ou à votre utilisation du site doit être déposée dans l'année suivant sa survenance ou être définitivement écartée.


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité explique comment SUEZ WTS USA, Inc. et ses affiliés du groupe Suez Water Technologies & Solutions ("SWTS") utilisent les informations personnelles que nous collectons à votre sujet à travers vos interactions avec SWTS.


Sujet :

  • Les informations que nous collectons à votre sujet
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  • Modifications de la politique de confidentialité
  • Comment nous contacter

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Nous pouvons partager vos informations avec d'autres sociétés du groupe SUEZ si nous avons des raisons de croire que vous pourriez bénéficier de leur offre de produits. Nous sommes susceptibles de partager vos informations avec nos fournisseurs si nécessaire dans le cadre de la réalisation des travaux liés à vos intérêts auprès de SWTS et à cette fin uniquement.

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Marketing
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Accès à et correction de vos données personnelles
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Suez Water Technologies & Solutions 4636 Somerton Rd. Trevose, PA 19053 USA Attn: Compliance Officer

Portabilité des données
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Modifications de la politique de confidentialité
Nous révisons régulièrement notre politique de confidentialité et nous vous enverrons la dernière version du document chaque fois que nous saisissons des informations vous concernant. Vous pouvez également demander la dernière version de la politique de confidentialité à tout moment en utilisant les coordonnées de la section Nous contacter du présent document. La politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 25 mai 2018.

Comment nous contacter et votre droit à vous plaindre et d'opposition
Veuillez nous contacter pour toute question concernant notre politique de confidentialité ou les informations que nous détenons à votre sujet. Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données par SWTS. Vous avez également le droit de nous faire part de toute préoccupation concernant la manière dont vos données personnelles sont traitées via les coordonnées ci-dessous. E-mail : swts.website@suez.com Écrivez-nous : Suez Water Technologies & Solutions 4636 Somerton Rd. Trevose, PA 19053 USA Attn: Compliance Officer

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Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») s'appliquent au site se trouvant à l'adresse www.suezwater.com, qui est géré par les personnes morales formant SUEZ. Votre utilisation de ce site Web vaut acceptation des Conditions d'utilisation. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le site. SUEZ se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des sections des présentes Conditions d'utilisation à tout moment. En continuant d'utiliser le site après de telles modifications, vous acceptez les Conditions d'utilisation modifiées.

2. Obligations de l'acheteur.
Les biens et services fournis ci-dessous sont basés sur les informations que vous mettez à la disposition de SUEZ, et SUEZ se réserve le droit d'utiliser le design le plus compact et faisable compatible avec les bonnes pratiques d'ingénierie, et de modifier les détails de conception, de construction et de disposition des biens à moins que des restrictions (incluant, mais sans s'y limiter les spécifications en matière de surface réelle et de qualité des substances/de l'eau d'alimentation) spécifiées par l'Acheteur par écrit lors du passage de la commande ne l'en empêchent. Si de telles limitations ne sont pas spécifiées, SUEZ ne saurait être tenu responsable de l'incompatibilité des biens et services due à des changements dans les spécifications de qualité de l'eau d'alimentation/des substances ou des conditions du site, ni de l'incompatibilité avec des limitations de l'espace disponible ou de la conception, que vous n'avez pas initialement communiquées mais qui deviennent apparentes à une date ultérieure. Pour que les services soient adaptés et que les biens fonctionnent comme prévu, vous devez remplir les obligations suivantes (« Obligations ») : (a) fournir à SUEZ des informations et des données complètes et exactes sur l'étendue des travaux à fournir, telles que les informations relatives à l'état de votre site, aux systèmes, équipements et procédés connexes, à l'eau d'alimentation ou autres substances à traiter ou à mesurer avec les biens, y compris toute condition cachée, non apparente ou variable pouvant affecter l'efficacité des biens ; b) faire fonctionner tous les systèmes connexes et les marchandises dans les limites des paramètres de contrôle convenus ou, à défaut, dans les conditions d'exploitation habituelles de l'industrie ; c) maintenir tous les systèmes et marchandises connexes en bon état de fonctionnement et les réparer le cas échéant ; et d) entretenir et manipuler les marchandises de façon appropriée et sûre. Si vous ne respectez pas les obligations qui précèdent, SUEZ sera dégagé de toute garantie ou autre engagement pris par écrit à votre égard, et SUEZ ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages ou blessures que vous pourriez subir ou desquels vous pourriez être responsable. Vous êtes seul responsable de l'exploitation de vos systèmes, notamment du devoir de vous assurer qu'ils sont exploités et entretenus correctement et qu'ils sont conformes à toutes les lois, règles, règlements, conditions de permis et ordonnances. SUEZ n'exploitera, n'inspectera ni n'entretiendra vos systèmes et n'agira pas en tant qu'opérateur agréé tel que défini par les instances de régulation locales. Les biens et services vendus par SUEZ ne sont pas destinés à être utilisés dans le cadre d'une installation ou activité nucléaire. Vous ne devez pas vendre ou permettre l'utilisation des biens dans le cadre d'une installation ou activité nucléaire sans l'accord écrit préalable de SUEZ. Si, en violation de ce qui précède, une telle utilisation se produit, SUEZ (et sa société mère, ses filiales, fournisseurs et sous-traitants) décline toute responsabilité pour tout dommage, blessure ou contamination nucléaire ou autre, et, en plus de tout autre droit de SUEZ, vous devrez indemniser et dégager SUEZ (et ses sociétés mères, filiales, fournisseurs et sous-traitants) de toute responsabilité. Vous devez souscrire une assurance tous risques pour vos biens incluant les pannes de chaudières et de machines couvrant la valeur de remplacement totale de votre site, de vos systèmes et équipements connexes, ainsi qu'une assurance contre les pertes d'exploitation, qui comprend une renonciation à la subrogation en faveur de SUEZ et ses filiales.

3. Livraison.
Toutes les désignations de livraison sont INCOTERMS 2010. La propriété et le risque de perte ou d'endommagement des marchandises ainsi que des conteneurs et citernes dans lesquels les marchandises sont contenues, vous seront transférés dès que SUEZ mettra les marchandises à votre disposition pour enlèvement dans les locaux de SUEZ. Les dates de livraison indiquées par SUEZ sont des estimations. Les devis et les propositions de plans fournis par SUEZ ne montrent que le style et la disposition généraux ainsi que les dimensions et poids approximatifs.  Si une partie des marchandises ne peut être livrée lorsqu'elles sont prêtes pour une raison non imputable à SUEZ, vous devez désigner un autre lieu d'entreposage, et SUEZ expédiera ces marchandises à cet entrepôt. Le titre de propriété et le risque de perte seront alors transférés à l'Acheteur, et les montants payables à SUEZ à la livraison ou à l'expédition seront payés par vous ainsi que les frais engagés par SUEZ. Les services fournis selon ce qui précède seront facturés au tarif en vigueur au moment de l'utilisation réelle, et vous devrez payer directement tous les frais d'entreposage et de transport ultérieur. Le fait de ne pas prendre livraison de la marchandise constitue une violation substantielle du présent contrat de votre part.

4. Paiment et prix.
Sauf indication contraire par écrit, le paiement est dû net à trente (30) jours à compter de la date de la facture de SUEZ, émise au moment de l'expédition. Les prix indiqués ici n'incluent ni taxes ni droits de douane. Vous serez directement responsable et rembourserez à SUEZ le montant brut de toute obligation, vente, utilisation, accise, taxe sur la valeur ajoutée, taxe environnementale ou autre taxe ou droit similaire, présente ou future, applicable au prix, à la vente ou à la livraison de tout bien ou service fourni au titre des présentes. Vous devrez fournir à SUEZ, dans un délai d'un mois après le paiement, les reçus officiels de l'autorité gouvernementale compétente pour les impôts déduits ou retenus. A moins d'avoir fourni à SUEZ une preuve d'exonération fiscale ou d'autorisation de paiement direct acceptable par les autorités fiscales avant la signature du Contrat, l'Acheteur devra payer toutes les taxes facturées par SUEZ et SUEZ est dégagé de toute obligation (i) d'appliquer toute exonération fiscale ou autorisation de paiement direct et/ou (ii) de vous rembourser toute taxe a acquittée SUEZ. Les factures de SUEZ seront émises hors TVA nationale uniquement si vous mettez à la disposition de SUEZ votre numéro de TVA valide dans le cas d'une livraison intracommunautaire ou si vous fournissez un certificat valide ou une déclaration acceptable pour l'exonération de TVA ou de droits. Si vous organisez l'exportation ou l'expédition intracommunautaire, vous acceptez de fournir gratuitement à SUEZ, sur sa simple demande, une preuve d'exportation ou d'expédition intracommunautaire faisant référence au numéro de facture de SUEZ et que ce document soit acceptable par les autorités fiscales ou douanières compétentes. En cas de non-respect de l'une des conditions ci-dessus ou si les informations ou documents fournis sont considérés comme défectueux de quelque manière que ce soit par les autorités fiscales ou douanières, SUEZ aura le droit de vous facturer séparément les taxes, TVA ou droits dus ainsi que les intérêts ou pénalités que SUEZ encourra en conséquence et vous devrez payer cette facture conformément aux conditions de paiement du présent Contrat. Pour les accords pluriannuels, le prix indiqué sera maintenu pendant douze (12) mois, après quoi SUEZ aura le droit d'ajuster les prix à la hausse sur une base annuelle selon la formule désignée utilisée par SUEZ dans votre pays. Vous fournirez à SUEZ un nouveau bon de commande au moins trente (30) jours avant l'expiration de tout bon de commande émis en vertu du présent Contrat. Si les bons de commande ne sont pas renouvelés ou si vous n'émettez pas de nouveaux bons de commande dans ce délai, SUEZ, sans engager sa responsabilité et sans être soumis à aucune pénalité qui pourrait être applicable telle que négociée avec vous, peut soit : (a) refuser d'effectuer des livraisons de biens ou de fournir des services ; ou (b) si vous en faites la demande par écrit, continuer à livrer des biens et des services sous réserve des nouveaux prix qui pourraient s'appliquer et vous facturer ceux-ci aux prix en vigueur à cette date en vertu du bon de commande expiré. L'Acheteur accepte d'être tenu de payer ces factures conformément aux conditions de paiement du Contrat. Sauf disposition contraire, tous les prix sont des Incoterms 2010 FCA, dans les locaux de SUEZ. Vous acceptez de rembourser à SUEZ les frais de recouvrement, y compris deux pour cent (2 %) d'intérêts par mois, sans dépasser le montant maximum autorisé par la loi applicable, si vous ne payez pas dans les délais impartis. Vous n'aurez droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit concernant les paiements dus en vertu du Contrat. Nonobstant les termes des présentes ou de tout accord ou acceptation d'un devis de SUEZ, SUEZ se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, par notification écrite adressée à l'Acheteur, (a) d'augmenter les Prix (ou d'imposer des ajustements de prix temporaires) en fonction des augmentations du coût des composants de base des biens ou services fournis, lorsque cette augmentation est due à une demande mondiale accrue, à une offre limitée, à une pénurie temporaire des produits, à des quotas ou à toute autre pression inflationniste similaire ; b) d'imposer un supplément égal à toute augmentation du coût des biens ou des services résultant d'une modification des taux de change, des taxes ou autres prélèvements imposés par les autorités publiques.

5. Paiement en cas d'utilisation excessive ; marchandises perdues ou endommagées.
Si le paiement des marchandises dépend d'un facteur autre que la quantité réelle des marchandises livrées (par ex. le paiement correspond à une quantité fixe ou dépend de l'utilisation ou de la production), vous acceptez de payer pour toutes les marchandises (a) consommées en raison de votre manquement aux obligations énoncées dans la section 2 ; ou (b) perdues ou endommagées après livraison chez vous. Vous acceptez de fournir à SUEZ toutes les informations nécessaires au calcul des montants dus et de permettre à SUEZ de vérifier ces documents.

6. Marchandises consignées.
Si des marchandises sont mises à la disposition de SUEZ dans le cadre d'un accord de consignation, des conditions générales supplémentaires sont applicables, qui seront fournies par SUEZ.

7. Garanties limitées.
SUEZ garantit que les biens seront conformes à ses spécifications et seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication tant qu'ils sont utilisés à tout moment conformément aux instructions écrites de SUEZ ; et que les services seront exécutés avec le degré de compétence que l'on peut raisonnablement attendre d'un vendeur engagé dans une activité comparable et fournissant des services comparables dans des circonstances comparables. Les services ne comprennent en aucun cas l'exploitation, l'inspection ou l'entretien de vos systèmes ou le fait d'agir en tant qu'opérateur agréé tel que défini par les instances de régulation locales. Sauf disposition contraire dans tout Calendrier de garantie pouvant être annexé aux présentes, les garanties suivantes s'appliquent : a) dans le cas des produits chimiques, la durée de conservation du produit ou, si le délai est inférieur, six mois (6) après la date de livraison ou de prestation des services ; (b) pour les Consommables, y compris les Filtres et Membranes, douze (12) mois à compter de leur date de livraison, (c) pour les biens autres que les Produits Chimiques et les Consommables, quinze (15) mois après réception, ou, si ce délai est inférieur, douze (12) mois après démarrage/première utilisation ; d) pour les Logiciels, neuf (9) mois après réception. Sauf accord exprès dans un Document de garantie de performance signé entre les parties sur une base séparée, il n'y a aucune garantie de performance sur les biens ou services ni de garantie sur les résultats du processus. Pour les marchandises non fabriqués par Suez, la garantie est uniquement la garantie transférable du fabricant. Toute réclamation pour violation de ces garanties doit être rapidement notifiée par écrit ou la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue. La seule responsabilité de SUEZ et votre recours exclusif découlant des produits ou services ou de toute violation de ces garanties sont limités, au choix de SUEZ : (a) au remplacement des marchandises non conformes ou au remboursement du prix d'achat des marchandises non conformes ; et (b) à la réexécution des services en cause, ou au remboursement du montant payé pour les services en cause. Aucune indemnité ne sera accordée pour les réparations ou modifications effectuées par vous sans l'accord écrit ou l'approbation de SUEZ. Les marchandises ne peuvent être retournées à SUEZ sans son autorisation écrite. SUEZ vous communiquera un numéro de commande de retour de matériel à utiliser pour les marchandises retournées. Vous n'avez pas le droit de prolonger ou de transférer cette garantie à une autre partie. Les garanties qui précèdent remplacent et excluent toute autre garantie, légale, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier.

8. Utilisation du matériel, des cuves et des containers.
Les conteneurs semi-vrac (SBC) appartenant à SUEZ seront utilisés uniquement pour le stockage de marchandises approuvées par SUEZ et vous devez retourner à SUEZ tous les SBC lui appartenant dans un état « vide », tel que défini par les réglementations de transport ou environnementales appropriées. Le titre de propriété et le risque de perte ou d'endommagement de tous le matériel, les conteneurs de produits (par exemple, seaux, fûts, conteneurs intermédiaires recyclables pour vrac « IBC ») et citernes qui vous sont fournis doivent vous être transférés comme prévu à la Section 3 du présent Contrat, sauf que les SBC retournables restent la propriété de SUEZ, sauf indication contraire dans les documents de SUEZ.

9. Respect de la législation ; permis.
Vous êtes responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables au fonctionnement de vos systèmes et au stockage, à l'utilisation, à la manipulation, à l'installation, à l'entretien, à l'enlèvement, à l'enregistrement et à l'étiquetage de toutes les marchandises à compter de leur réception, ainsi qu'à la gestion et à l'élimination appropriées de tous déchets et résidus associés aux marchandises et de la signature des manifestes pour le transport et l'élimination des déchets. Il vous incombe de vous assurer que tous les biens et services qui vous sont fournis pour l'exportation sont exportés conformément aux lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations. Vous devez vous charger d'obtenir les permis et licences nécessaires à l'utilisation d'appareils ou de matériel ou à celle des marchandises. Vous êtes responsable de l'obtention de tous les permis, licences, exemptions, autorisations et approbations nécessaires à l'exploitation de ses systèmes, y compris, mais sans s'y limiter, les permis relatifs au traitement et au rejet des déchets liquides et solides, aux émissions atmosphériques et aquatiques, au son, à la sécurité, etc. SUEZ ne sera pas responsable si un tel permis, licence, exemption, autorisation ou approbation est retardé, refusé, révoqué, restreint, violé ou non renouvelé et vous ne serez pas libéré de vos obligations de paiement à SUEZ aux termes du présent Contrat. Les obligations de SUEZ dépendent de votre respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle commercial. Vous ne devez pas réexpédier, réexporter, détourner ou diriger des marchandises (y compris les matériels, logiciels et données techniques connexes) autrement que dans et vers le pays de destination final déclaré par vous et indiqué comme tel sur la facture de SUEZ. Les obligations des parties de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle commercial survivront à toute résiliation ou décharge de toute autre obligation contractuelle.

10. Retards justifiables.
SUEZ ne saurait être tenu pour responsable ni d'une violation ni du défaut de ses obligations au titre du présent Contrat dans la mesure où l'exécution de ces obligations est retardée ou empêchée, directement ou indirectement, pour des raisons indépendantes de la volonté raisonnable de SUEZ, y compris, mais sans s'y limiter : les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les intempéries inhabituelles, les incendies, le terrorisme, les guerres (déclarées ou non), les épidémies, les pénuries de matériel, les insurrections, les actes (ou omissions) de votre part ou de vos entrepreneurs/fournisseurs ou agents, tout acte (ou omission) des autorités gouvernementales, les grèves, les conflits sociaux, les pénuries de transport ou la non-exécution des travaux par un fournisseur. La date de livraison ou d'exécution sera prorogée d'une période égale au temps perdu en raison d'un retard ou d'une inexécution, majoré du temps supplémentaire pouvant être nécessaire pour remédier aux effets du retard ou de l'inexécution. Si la livraison ou l'exécution est retardée pendant une période dépassant 180 (cent quatre-vingts) jours, l'une ou l'autre partie peut résilier le présent Contrat sans engager sa responsabilité, étant entendu que SUEZ recevra un montant égal à celui qui serait dû à SUEZ au titre de la Section « Résiliation et Suspension ». Si SUEZ est retardé par l'un de vos actes (ou omissions), ou par les travaux préalables de vos fournisseurs ou prestataires, SUEZ aura droit à un ajustement équitable du calendrier, du prix et/ou des performances, selon le cas.

11. Confidentialité et propriété intellectuelle
Les deux parties conviennent de garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie, le cas échéant, qui peuvent être acquises dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation. Vous ne pourrez, sans le consentement écrit préalable de SUEZ, soumettre les marchandises à des essais, des analyses ou tout type d'ingénierie inverse, ni les fournir à un tiers qui pourrait les soumettre à des essais, des analyses ou tout type d'ingénierie inverse. SUEZ conserve tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur qu'il détient sur tous les dessins et données ou autres produits livrables fournis ou développés conformément aux présentes Conditions d'utilisation, sous réserve de votre droit d'utiliser ces dessins et données pour votre propre usage. Vous reconnaissez que SUEZ est une entreprise de vente de marchandises et acceptez de ne pas déposer de demandes de brevets sur ces marchandises, ou sur les procédés et méthodes d'utilisation de ces marchandises. Vous acceptez en outre que, dans tous les cas, ces brevets ne seront pas revendiqués contre SUEZ ou ses clients sur la base de l'achat et de l'utilisation de ces marchandises. Tout logiciel possédé et fourni par SUEZ dans le cadre du présent Contrat reste la propriété de SUEZ. SUEZ accorde à l'Acheteur une licence limitée, non exclusive et résiliable d'utilisation du code objet de ce logiciel pour la période pendant laquelle SUEZ fournit des biens ou services. Vous acceptez de ne pas exporter, copier (sauf copie unique à des fins de sauvegarde), accorder des sous-licences, traduire, transférer, rétroconcevoir ou décoder le logiciel. Les versions monoposte du logiciel peuvent être utilisées sur une seule unité centrale. Les versions LAN/WAN peuvent être utilisées sur un seul serveur avec le nombre d'utilisateurs simultanés convenu par les parties uniquement. Sauf accord contraire exprès de SUEZ, cette licence prendra fin et le logiciel devra être retourné à SUEZ dès que SUEZ cessera de fournir des biens ou des services, ou en cas de violation substantielle des présentes. SUEZ vous indemnisera et vous dégagera de toute plainte légitime d'un tiers selon laquelle un bien ou un service viole un brevet en vigueur dans la juridiction où ce bien ou service a été fourni par SUEZ à l'Acheteur. VOUS devez informer SUEZ rapidement de la réception d'une telle réclamation, ne pas vous opposer à SUEZ concernant cette réclamation et donner à SUEZ les informations, l'assistance et l'autorité exclusive pour régler et défendre cette plainte. SUEZ devra, à ses frais et à son choix, soit (i) régler ou défendre la plainte et payer tous les dommages et intérêts et les frais qui y sont rattachés contre vous, soit (ii) vous procurer le droit de continuer à utiliser le bien ou le service, soit (iii) modifier ou remplacer le bien ou le service pour qu'il ne soit plus en infraction, soit (iv) supprimer le bien ou cesser la prestation du service et rembourser son prix. La liste ci-avant des sous-sections (i), (ii), (iii) et (iv) et les conditions qui s'y rapportent énoncent l'entière responsabilité de SUEZ en cas de violation de la propriété intellectuelle de tout bien ou service. L'Acheteur sera entièrement responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de brevet de tiers résultant des biens ou services fournis au titre des présentes, lorsque la construction ou d'autres caractéristiques de ces produits ou services, telles que la conception, les spécifications, les exigences ou la modification des biens ou services, sont prescrites à SUEZ, ou effectuées indépendamment, par vous ou votre agent. Vous devrez défendre et indemniser pleinement SUEZ en cas de plainte(s).  Vous devez indemniser et dégager SUEZ de toute responsabilité en cas de contrefaçon d'un bien ou d'un service due à une modification du bien ou du service fourni par SUEZ, ou si vous utilisez le bien ou le service en combinaison avec d'autres biens, services et/ou autres caractéristiques qui ne sont pas explicitement autorisés par SUEZ.

12. Limite de responsabilité.
Sauf si cela est expressément communiqué à SUEZ, SUEZ n'est pas responsable en cas d'incompatibilité des produits avec votre espace ou en raison de limitations dues au design. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de SUEZ pour toute réclamation causée par ou ayant trait à la performance ou au manquement à ces modalités d'utilisation, ou l'utilisation de tout produit ou service, ne dépassera pas le montant total que vous avez payé. SUEZ ne sera pas responsable pour tout conseil, instruction, assistance ou service non exigé par la présente ou pour lequel vous n'êtes pas facturé par SUEZ. En aucun cas, l'une ou l'autre des parties ne sera responsable envers l'autre pour les pertes de profits ou de revenus, le coût du capital ou du remplacement de l'eau ou de l'électricité, les coûts d'immobilisation ou d'exploitation, la perte ou la diminution de production, les plaintes de vos clients pour ces dommages ou tout dommage similaire ou comparable, ou pour tout dommage accessoire, spécial, conséquent ou indirect de quelque type ou nature, indépendamment du fait que ces plaintes découlent ou non d'une violation effective ou présumée de garantie, de l'indemnisation, de la responsabilité liée aux produits ou de la responsabilité objective, ou de toute autre théorie juridique. Si vous fournissez, ou mettez autrement à disposition, les biens ou services de SUEZ à un tiers, vous acceptez de protéger, défendre, indemniser et tenir SUEZ, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, libres et protégés de toutes pertes, dépenses, responsabilités, réclamations, demandes, causes d'action, poursuites ou autres litiges, découlant des biens ou services de SUEZ que vous fournissez à un tiers ou liés à ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, les produits ou services qui peuvent être liés aux biens ou services de SUEZ. La responsabilité de SUEZ prendra fin à l'expiration de la période de garantie applicable, étant entendu que vous pouvez continuer à faire valoir un préjudice signalé avant cette date en engageant une action ou un arbitrage, avant l'expiration de tout délai de prescription ou autre délai légal, mais en aucun cas au-delà de cinq (5) mois après expiration de ladite période de garantie. Dans le cadre de cette section « SUEZ » couvre SUEZ, ses filiales, ses sous-traitants et fournisseurs de tout tiers, ainsi que leurs agents et employés respectifs, au niveau individuel ou collectif.

13. Indemnité générale.
SUEZ vous indemnisera et vous protègera de toute réclamation en cas de dommage physique sur la propriété d'un tiers ou sur une personne, y compris un décès, dans la mesure ou cela est causé par la négligence de SUEZ ou de ses dirigeants, agents, employés et/ou cessionnaires durant des activités couvertes par ces modalités. Vous indemniserez et protégerez SUEZ de toute réclamation en cas de dommage physique sur la propriété d'un tiers ou sur une personne, y compris un décès, dans la mesure ou cela est causé par votre négligence ou celle de vos dirigeants, agents, employés et/ou cessionnaires. En cas de dommage ou préjudice physique causé par une négligence partagée par SUEZ et par vous, la perte sera prise en charge par chaque partie en proportion avec leur négligence. Dans le cadre de cette section : (i) « autre partie » ne concerne ni vous ni tout autre propriétaire ultérieur des biens ou services, leurs filiales, parents, agents, successeurs ou assignés, y compris tout agent de maintenance ou de fonctionnement, ou leur assureur ; et (ii) aucune portion des biens n'est la « propriété d'un tiers ». Vous acceptez expressément que les garanties et responsabilités limitées ou exclues stipulées dans la présente et les dispenses d'actions contre SUEZ dérivant de la même source sont également stipulées en faveur des assureurs de SUEZ.

14.Conflits ; pas de bénéficiaire légal tiers.
En cas de conflit entre ces modalités et toute proposition ou devis par écrit fournis par SUEZ, les modalités présentées dans la proposition ou le devis prévalent. Si une modalité de la présente ou toute autre modalité l'accompagnant est considérée comme non valable ou illégale, lesdites modalités seront supprimées ou modifiées afin de devenir valables ou légales, mais le reste des modalités resteront applicables et seront interprétées mises en pratique de façon à satisfaire au mieux l'accord. Sauf si cela est spécifié ci-dessus dans les sections 2 « Obligations de l'acheteur », 11 « Confidentialité et propriété intellectuelle » et 12 « Limitation de responsabilité », toutes les clauses de la présente sont contractuelles et pour le bénéfice des parties de la présente et de leurs successeurs respectifs et entités assignées autorisées, et aucune autre partie, y compris un employé, un créditeur ou une filiale, n'a de droits ou d'obligation du fait de la présente.

15. Assignation et sous-traitance.
Dans la mesure permise par la loi applicable, SUEZ peut assigner ou renouveler ses droits et obligations conformément à cet accord, en partie ou dans la totalité, à l'une de ses filiales et/ou peut assigner  ses comptes clients à tiers, et ce sans leur consentement. Vous acceptez d'exécuter tout document pouvant être nécessaire pour compléter la tache ou l'innovation de SUEZ. Aucun élément de la présente n'empêche SUEZ de signer ou d'autoriser la signature de sous-contrats ou de commandes avec d'autres entités pour l'obtention de matériaux, de personnel ou de services dans la chaîne d'approvisionnement de SUEZ, à condition que la signature de ces sous-contrats ou commandes ne mette pas fin aux obligations de SUEZ indiquées dans la présente et que SUEZ garantisse que ses sous-traitants (dans la limite où ils ont été engagés pour les objectifs SUEZ ci-dessous) respectent toutes les instructions connues et raisonnables ayant trait à l'accès à votre site.

16. Urgences.
Si la sécurité du personnel SUEZ est menacée ou risque d'être menacée par des circonstances en dehors du contrôle raisonnable de SUEZ, y compris, sans limitation, une guerre, un conflit armé, des troubles civils, des émeutes, un acte de terrorisme, un kidnapping, la présence ou des risques d'expositions à des matériaux dangereux, des situations de travail risquées, la possibilité de ces circonstances ou un manque de protections adéquates contre ces circonstances, SUEZ a le droit, sans responsabilité du fait des termes de la présente, de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la sûreté de son personnel, y compris l'évacuation du personnel, jusqu'à ce que ces circonstances ne soient plus applicables et que, selon l'opinion de SUEZ, ses obligations indiquées dans la présente et du fait de ces circonstances, n'aient plus lieu d'être. Ces situations sont considérées comme une explication valable de délai d'événement.  Dans la mesure du raisonnable, vous pouvez aider en cas d'évacuation. 

17. Résiliation et suspension.
Cet accord, et toute performance effectuée dans son cadre, peut être résilié ou suspendu par l'une ou l'autre des parties si l'autre partie (a) fait banqueroute ou est en cours de procédure d'insolvabilité ; ou (b)  ne peut s'acquitter des obligations matérielles convenues dans cet accord, et ce manquement n'est pas résolu sous trente (30) jours ; (c) si le vendeur a, à tout moment, des doutes sur la capacité de l'acheteur à payer, le vendeur peut, sans responsabilité et sans avoir à assumer des pénalités applicables conformément aux négociations avec l'acheteur, décliner de fournir des produits ou service avant la réception d'un avoir satisfaisant. Lors de la résiliation du contrat : (a) l'acheteur accepte de payer pour tous les produits en sa possession ou dont il possède les titres, aux prix actuels ou aux prix convenus par écrit ; et (b) tout montant dû pour l'équipement ou les réservoirs liés à ces produits est dû immédiatement et doit être payé sous trente (30)jours suivant la réception d'une facture. En cas d'annulation d'une commande par l'acheteur, celui-ci devra couvrir des frais d'annulation proportionnels aux travaux complétés par le vendeur ou est redevable de la commande, plus les frais d'annulation évalués pour le vendeur par les fournisseurs du vendeur. De plus, sauf si l'acheteur a reçu une facture fournie par le vendeur spécifiquement pour tous les produits livrés (y compris tout accord de facturation uniformisé ayant déjà été complété en fonction des livraisons). le vendeur facturera l'acheteur, et l'acheteur paiera le vendeur pour tous les produits sur le site de l'acheteur au moment de la résiliation, y compris tout frais fixe, accord de consignation et de production.

18. Loi applicable et résolution de disputes.
Cet accord est gouverné par les lois substantielles de l'état de New-York. Si l'accord couvre la vente de biens et que vous êtes en dehors du pays, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s'applique.

19. Contrats avec le gouvernement des États-Unis.
Cette Section 18 est uniquement applicable si l'accord traite de la vente directe ou indirecte à toute agence du gouvernement des États-Unis et/ou est financé en partie ou dans sa totalité par une agence du gouvernement des États-Unis. Vous acceptez que tous les biens et services fournis par SUEZ sont conformes à la définition d'article COTS ou article commercial tel que ces  termes sont définis dans Federal Acquisition Regulation ("FAR") 2.101. Conformément au Buy American Act, au Trade Agreements Act, ou à tout autre exigence de préférence domestique, le pays d'origine des produits n'est pas connu sauf si le contraire est indiqué spécifiquement par SUEZ dans cet accord. L'acheteur accepte que tout service proposé par SUEZ est exempt du Service Contract Act de 1965 (FAR 52.222-41). La version de toute clause FAR applicable présente dans  cette Section 18 sera celle  en vigueur à la date effective de cet accord. Si vous êtes une agence du gouvernement des États-Unis, alors, conformément à FAR 12.302, vous acceptez que tous les paragraphes de FAR 52.212-4 (à l'exception de ceux indiqués dans 12.302(b)) sont remplacés par ces modalités. De plus, vous acceptez que les sous-paragraphes de FAR 52.212-5 ne sont applicables que dans le cadre d'application de produits COTS et/ou produits commerciaux et si appropriés aux prix selon cet accord.

20. Divers.
Aucun changement, modification, révision, suppression, ou autre ne sera valable pour les parties s'il n'a pas préalablement été accepté par écrit par le représentant autorisé des parties. Tout accord, représentation orale ou écrite, garantie,  ou us de commerce non indiqué dans la présente n'est pas contraignant pour les parties. Chaque partie s'accorde sur le fait qu'elle ne s'est pas basée où n'a pas été influencée par des représentations de l'autre partie non contenue dans le présent accord.

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